Le Parlement européen a décidé d'accélérer la réduction progressive des gaz à effet de serre fluorés (gaz F) et de parvenir à leur élimination totale d'ici 2050. Cette position équivaut à une interdiction des équipements contenant des gaz F, dans certains cas dès 2026.
Le 30 mars 2023, les députés européens ont adopté leur position sur la révision du cadre législatif de l'Union européenne (UE) sur les émissions de gaz fluorés avec 426 voix pour, 109 contre et 52 abstentions.
L'objectif est de contribuer à la neutralité climatique de l'UE. Les députés européens souhaitent une réduction plus rapide des hydrofluorocarbures (HFC) sur le marché européen à partir de 2039, avec une élimination totale de leur production et de leur consommation d'ici 2050. Cet objectif permettrait d'aligner la réglementation actualisée sur le but de neutralité climatique de l'UE pour 2050.
L'objectif principal de la position des députés européens est de promouvoir les solutions alternatives et de lutter contre les activités illégales. Afin de stimuler l'adoption de solutions respectueuses du climat et d'offrir une sécurité juridique aux consommateurs et aux investisseurs, les députés européens souhaitent renforcer les exigences régissant la mise sur le marché unique de l'UE des produits contenant des gaz fluorés. Ils souhaitent également un meilleur contrôle du commerce illégal de gaz fluorés, en autorisant les autorités douanières à saisir et confisquer les gaz fluorés importés ou exportés en violation de la réglementation, conformément à la future directive relative à la criminalité environnementale.
Le 5 avril, le Conseil européen a annoncé que les États membres européens avaient approuvé un mandat pour la présidence afin d'entamer des négociations avec le Parlement européen sur les deux propositions de la Commission européenne. Ce mandat de négociation modifie notamment le calendrier de réduction progressive des interdictions prévues. Prenant l'exemple des pompes à chaleur, le Conseil européen a convenu de reporter certaines interdictions par rapport à la proposition de la Commission européenne, afin de mieux aligner cette dernière sur les objectifs fixés par REPowerEU. Il a proposé de scinder l'interdiction de certaines pompes à chaleur split en deux interdictions : une première interdiction pour les systèmes de pompes à chaleur air-eau (ATW), pour lesquels des alternatives sont plus largement disponibles, et une seconde interdiction pour les systèmes de pompes à chaleur air-air (ATA), pour lesquels il est plus difficile de trouver des alternatives. En contrepartie, des quotas supplémentaires pour la mise sur le marché des HFC sont introduits. Par ailleurs, le Conseil a ajouté une clause de sécurité permettant à la Commission de réagir, par actes délégués, en libérant un nombre limité de quotas supplémentaires si les interdictions proposées compromettaient la réalisation de l'objectif de déploiement des pompes à chaleur fixé par REPowerEU.
Suite à cette annonce, une alliance de 10 associations européennes de premier plan et de partenaires mondiaux a réagi le 6 avril. L'alliance est composée de Home Appliance Europe (APPLiA), de l'Air conditioning and Refrigeration European Association (AREA), de l'Association of European Refrigeration Component Manufacturers (ASERCOM), du Comité technique européen des fluorocarbones (EFCTC), de l'European Heat Pump Association (EHPA), du Partenariat européen pour l'énergie et l'environnement (EPEE), de l'European Phenolic Foam Association (EPFA), du Japan Business Council in Europe (JBCE), de la Japan Refrigeration and Air Conditioning Industry Association (JRAIA) et de PU Europe.
L'alliance a indiqué que, malgré le report de certaines interdictions de marché, son inquiétude quant au manque de précision demeure. Les interdictions doivent tenir compte des diverses applications, notamment dans les immeubles collectifs et industriels, ainsi que des environnements d'installation des équipements. Ces systèmes ne sont pas universels et un manque de précision entraînera, au mieux, des complications dans la mise en œuvre de la réglementation, et au pire, de graves risques pour la sécurité. Il est essentiel de prévoir un délai suffisant pour assurer une formation et une certification généralisées des techniciens afin d'éviter les accidents impliquant des systèmes utilisant des fluides frigorigènes alternatifs, et de mettre en place des inspections périodiques et des contrôles d'étanchéité pour garantir un fonctionnement sûr et écoénergétique. Concernant les réductions progressives, le risque de pénurie de fluide frigorigène persiste, car les quotas supplémentaires sont insuffisants pour justifier le report de certaines interdictions d'équipements. La clause de sécurité relative au déploiement des pompes à chaleur est bien prise en compte, mais la procédure de déblocage de quantités supplémentaires et l'inclusion d'une valeur maximale engendrent encore de sérieuses complications au niveau de la chaîne d'approvisionnement et de la planification commerciale pour le secteur. De plus, la mise en œuvre d'une telle clause prendrait trop de temps pour réagir aux pénuries du marché.
L'alliance a réaffirmé son soutien à la poursuite de la réduction progressive des HFC à fort potentiel de réchauffement global (PRG) et au développement de nouvelles technologies, utilisant déjà des alternatives fluorées et non fluorées. En amont de la première réunion du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres auprès de l'Union européenne (COREPER I), l'alliance a fait part de ses préoccupations concernant la proposition du Parlement européen, notamment en raison de plusieurs dispositions susceptibles de compromettre les objectifs de REPowerEU relatifs au déploiement des pompes à chaleur et de ralentir la transition énergétique.
Dans une prochaine étape, le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne entameront des négociations en trilogue afin de parvenir à un accord sur la version finale du règlement. L'alliance a exhorté les négociateurs du trilogue à :
· Faites les choses correctement : prévoyez des quotas suffisants, avec des interdictions réalisables, claires et précises assorties de délais raisonnables ;
• Soyez précis : utilisez des définitions claires pour les produits interdits, ce qui constitue une mesure extrêmement prescriptive sur le plan technologique et ne peut fonctionner sans clarté ;
• Adoptez une approche pragmatique : adaptez les lois aux réalités du marché en matière de délais de développement des produits, de besoins en services, de préoccupations en matière de sécurité et de main-d’œuvre qualifiée ; et
• Veillez à la cohérence : ne créez pas une obsolescence programmée des équipements existants qui affecterait tous les secteurs.
La technologie progresse sans cesse et il est évident que les produits d'aujourd'hui sont bien plus performants que ceux d'hier. On pourrait donc croire, à tort, que la technologie ne peut plus progresser. En réalité, elle continuera d'avancer, mais il est essentiel de le faire de manière mesurée et maîtrisée. Par ailleurs, la capacité à produire en masse des produits de haute qualité, et à les installer et les entretenir correctement, est primordiale. L'industrie doit fabriquer des produits que les parents peuvent installer à proximité des chambres de leurs bébés en toute sécurité. Il est indispensable de répondre aux attentes des consommateurs.
Date de publication : 10 mai 2023
